Dernière mise à jour : mai 2020


Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir les ventes réalisées sur le site Internet https://larochesuryon.papillesetpapillotes.com (ci-après le « Site ») entre :

 - la société Philopotes, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 852 792 597, ayant son siège social Centre commercial Les Flâneries – 85000 La Roche-sur-Yon, numéro de TVA intracommunautaire : FR87852792597 Tél 0272690266 e-mail :lry@papillesetpapillotes.com , franchisé indépendant membre du réseau PAPILLES & PAPILLOTES (ci-après le « Vendeur »), et


 - toute personne physique ou morale passant commande sur le Site (ci-après le « Client»), étant précisé que les dispositions protectrices du Code de la Consommation reprises dans le cadre des CGV ne s’appliquent pas aux commandes passées par des personnes physiques ou morales effectuant une commande sur le Site dans le cadre de leur activité professionnelle, quelle qu’elle soit (artisanale, commerciale, libérale, industrielle).

 

Ces CGV régissent seules les relations entre le Vendeur et le Client du Site, à l’exception de tout autre document. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse du Vendeur, inopposable à cette-dernière quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ou le Client ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

Dans l’hypothèse où une disposition des CGV est déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGV continuant à s’appliquer.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site ou de la passation de la commande, telles que figurant sur le Site, et portées à nouveau à la connaissance du Client avant la validation de sa commande. D’une commande à l’autre, le Vendeur invite le Client à relire attentivement les CGV figurant sur le Site les dates de mise à jour étant indiquées.

Le Vendeur a la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGV, notamment afin de prendre en considération les évolutions du Site ou toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. 

L'attention du Client est attirée sur le fait que le Site a été créé dans le contexte d'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19. Le Site peut en conséquence présenter des dysfonctionnements et son fonctionnement peut être interrompu à tout moment, notamment si la vente de produits sur le Site avec livraison ou retrait en magasin n'est plus autorisée. Le cas échéant, le Vendeur en informera le Client par un message d'erreur affiché sur le Site.

 

Article 2 : Produits

2.1 Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux disponibles en ligne à la date de la commande par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client sera informé de l’indisponibilité d’un produit au moment de passer commande. Toutefois, il se peut que l’ajustement du stock de produits nécessite un délai de traitement, notamment en période de pandémie.

Dans l’hypothèse où le produit commandé par le Client ne serait toutefois plus disponible après la passation de sa commande, le Vendeur prendra contact avec ce dernier dans les plus brefs délais pour l’en informer et lui permettre de procéder :

 - soit, si un retour en stock du produit est envisageable, à un report de la date de livraison ou de retrait après réapprovisionnement dudit produit,

 - soit à une substitution du produit indisponible d’une valeur équivalente,

 - soit à une annulation de la commande et au remboursement du produit concerné.

2.2. Chaque produit vendu sur le Site est accompagné d’une photographie, d’un descriptif de ses caractéristiques principales et de son prix.

2.3. Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA en vigueur au jour de la commande). Les prix applicables sont ceux affichés en ligne sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits et seront précisés préalablement à la validation définitive de la commande.

 

Article 3 : Passation de commande

3.1. Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique, ou une personne morale régulièrement immatriculée et représentée par une personne dûment habilitée à l’effet de commander sur le Site au nom de la personne morale concernée.

3.2. Pour passer commande le Client choisit et sélectionne le ou les produit(s) qu’il souhaite acheter, en cliquant sur « Ajouter au panier », et en consultant au préalable la fiche produit des produits concernés et vérifiant que ces derniers lui conviennent.

Une fois sa sélection effectuée, il peut poursuivre sa sélection en cliquant sur « Continuer » ou finaliser sa commande en cliquant sur « Paiement » ou sur « Commander » (via l’onglet « Panier »).

Le Client peut ensuite finaliser sa commande :

 - En créant un compte client / se connectant à son compte client s'il en a déjà un ;

 - En indiquant s’il souhaite – ou non – recevoir la newsletter et les offres commerciales du réseau Papilles & Papillotes par email et sms et/ou des informations des partenaires du réseau Papilles & Papillotes en cochant – ou non - les cases prévues à cet effet ;

 - En prenant connaissance de la Politique de confidentialité des données ;

 - En renseignant les informations et coordonnées relatives à la livraison et à la facturation si elles sont différentes ;

 - En choisissant son mode de livraison : livraison à domicile ou retrait en magasin si le Client opte pour un retrait en magasin – en sélectionnant le jour et le créneau horaire souhaités pour le retrait de sa commande parmi ceux proposés ;

 - Et en renseignant les données de sa carte bancaire.

Un récapitulatif de la commande et de son coût total, incluant la TVA et les éventuels frais de livraison, lui est présenté avant que le Client la confirme définitivement en acceptant les présentes CGV et en cliquant sur « Commande avec obligation de paiement ».

Les commandes obligent le Client à paiement : elles ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par le Client. La commande ne pourra plus être modifiée (quantité, produits, etc.) après la validation effectuée par le Client.

A chaque validation définitive de commande, le Vendeur adresse au Client un e-mail de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, le Client dispose d’un moyen de preuve attestant de la passation de la commande et éventuellement de son paiement.

Le Client accepte que la confirmation de commande lui soit fournie sur support durable. Ce document lui sera communiqué par e-mail.

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable.

 

Article 4 : Paiement

Le paiement du prix s'effectue comptant lors de la passation de la commande sur le Site.

Le Vendeur met à la disposition du Client les moyens de paiement suivants :

 - Carte bancaire VISA
 - Carte bancaire Master-Card
 - Carte bancaire Electron
 - Carte American Express


Les paiements par autres moyens de paiement que ceux listés ci-dessus ne sont pas acceptés.

Les commandes sont prises en considération par le Vendeur sous réserve de leur paiement : le paiement sera pris en considération au moment de la confirmation émises par l’établissement bancaire du titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement.  

 

Article 5 : Retrait en magasin ou livraison

5.1 Retrait en magasin

Le retrait en magasin ne sera proposé au Client que si l'adresse du Client renseignée se trouve dans le ressort du magasin du Vendeur. 

La commande du Client sera à sa disposition pour retrait au magasin du Vendeur au jour et dans le créneau horaire choisi par le Client lors de la passation de sa commande parmi ceux proposés étant précisé que le Vendeur s’engage à proposer des créneaux de retrait à l'issue d'un délai de 24 heures ouvrables à compter de la passation de la commande.  

Les créneaux horaires proposés au Client dépendront de l’heure à laquelle il passe commande et de l’affluence des commandes. Ils pourront être entre 10h30 et 18h30 du lundi au samedi.

Si le Client ne se présente pas aux jours et heures indiqués, le Vendeur conserve la commande du Client pendant un délai de :

 - Dix (10) jours francs à compter de la date de sa commande si aucun produit frais (à savoir aucun produit avec une Date Limite de Consommation - DLC) ne fait partie de la commande;
 - 48 heures à compter de la date de sa commande si la commande contient des produits frais (à savoir un ou plusieurs produits avec une DLC). Passé ce délai, il sera considéré que le Client ne pourra plus retirer la commande s’agissant des produits ayant une DLC.

En cas d’absence de retrait des commandes dans les délais complémentaires mentionnés ci-dessous, le Vendeur ne sera pas tenu de rembourser la commande non récupérée, le Client étant en effet tenu de respecter le jour et le créneau horaire sélectionné lors de la passation de la commande. Par dérogation à ce qui précède, le Client pourra toutefois demander le remboursement des seuls produits pouvant faire l’objet du droit de rétractation, tels que décrits à l’article 6 des CGV, dans les conditions prévues audit article.

Les coordonnées du magasin du Vendeur sont mentionnées sur le Site et dans l’e-mail de confirmation de commande envoyé au Client.

Le Client doit venir récupérer sa commande uniquement au jour et au créneau horaire choisi lors de la passation de sa commande et doit se munir de son email de confirmation de commande et de sa pièce d’identité.

 

Dispositions spéciales confinement Covid-19 :

 

Lors du retrait de la commande, le Client et le Vendeur doivent respecter la procédure de sécurité dite de "retrait sans contact" du Vendeur, détaillée ci-après :

 - Le Client doit venir récupérer sa commande uniquement lors du créneau horaire qui lui a été communiqué par le Vendeur ;
 - Le Client doit se munir d’une attestation de déplacement papier, complétée et signée, de son email de confirmation de commande et de sa pièce d’identité ;

 

Option 1 : le Client choisit de rester dans son véhicule :

 - A son arrivée sur le parking, le Client doit rester dans son véhicule, fenêtres fermées, et contacter le numéro suivant : 0272690266
 - Le préparateur de commande prendra son appel, déposera ses articles à deux mètres du véhicule du Client et repartira dans le magasin ;
 - Lorsque le préparateur sera reparti, le Client pourra sortir de son véhicule, prendre possession de sa commande et repartir avec ses achats.

Option 2 : le Client choisit de venir retirer sa commande dans le magasin :

 - A son arrivée, le Client doit se rendre à l’accueil du magasin et présenter l’email de confirmation de commande et de sa pièce d’identité, en veillant à respecter la signalétique mise en place dans le magasin ;
 - Le préparateur de commande déposera la commande à l’emplacement prévu à cet effet et retournera derrière le comptoir d’accueil ;
 - Lorsque le préparateur sera reparti, le Client pourra prendre possession de sa commande et repartir avec ses achats.

En toute hypothèse :

Le Client et le préparateur doivent en permanence respecter les gestes barrières (se laver très régulièrement les mains, tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir, utiliser un mouchoir à usage unique et le jeter, saluer sans se serrer la main et sans embrassades).

5.2 Livraison

La livraison sera proposée seulement les jours suivants : vendredi et samedi, et pour un montant minimum de commande de 20 € (vingt euros), hors frais de livraison.

Le coût de la livraison des produits sera précisé au Client préalablement à la validation définitive de la commande. Les frais de livraison seront offerts pour toute commande d’un montant supérieur à partir de 40 € (quarante euros).

La livraison sera assurée directement par les équipes du Vendeur ou par un transporteur mandaté à cet effet par ce dernier.

Les zones desservies par le magasin du Vendeur sont à ce jour : Challans (85300), Saint Christophe du Ligneron (85670) Aizenay (85190), Le Poiré sur Vie (85170), Mouilleron Le Captif et La Roche sur Yon (85000).

Les délais de livraison des commandes moyens constatés sont :

 - les commandes passées le vendredi ou le samedi avant 15 heures seront livrées le jour même entre 18 heures et 19 heures 30 ;
 - les commandes passées après 15 heures le vendredi seront livrées le samedi entre 18 heures et 19 heures 30 ;
 - les commandes passées le samedi après 15 heures seront livrées la semaine suivante le vendredi ou le samedi entre 18 heures et 19 heures 30 en fonction du choix du Client ;
 - les commandes passées, le dimanche, le lundi, le mardi, le mercredi ou le jeudi seront livrées le vendredi ou le samedi suivant entre 18 heures et 19 heures 30 en fonction du choix du Client.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de retard de livraison indépendant de sa volonté.

En raison du contexte actuel, les délais de préparation et livraison peuvent être allongés.

En toute hypothèse, les produits commandés seront livrés / mis à disposition du Client dans un délai maximum de 6 jours ouvrés à compter de la passation de la commande. En cas de retard de livraison ne résultant pas d’un cas de force majeure, le Client peut enjoindre le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai, le Client peut demander l’annulation de sa commande, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège du Vendeur, en précisant le numéro de commande concernée.

Dans une telle hypothèse, le Client obtiendra le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a demandé l’annulation de sa commande.

La livraison est effectuée dans les zones desservies par le magasin du Vendeur et dans le créneau horaire indiqué par le Client lors de la passation de sa commande et rappelé dans l’e-mail récapitulatif de la commande.

La livraison interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande sur le Site.

Dispositions spéciales Covid-19 :

Lors de livraison de la commande, le Client et le Vendeur doivent respecter la procédure de sécurité dite de "livraison sans contact" du Vendeur, détaillée ci-après :

 - Le livreur prévient le Client de son arrivée (en le contactant par téléphone) ;
 - Le livreur dépose la commande sur le palier du Client et part immédiatement ou s’écarte d’une distance de minimum 2 mètres de la porte, avant ouverture de la porte par le Client ;
 - Le Client et le livreur doivent en permanence respecter les gestes barrières (se laver très régulièrement les mains, tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir, utiliser un mouchoir à usage unique et le jeter, saluer sans se serrer la main et sans embrassades).

Si la livraison n’a pu être effectuée en raison d’une erreur sur le libellé du destinataire lors de la prise de commande le Vendeur ne saurait être tenue responsable et la commande ne pourra être remboursée. Le Vendeur s’engage à prévenir le Client ou le destinataire et le produit sera mis à la disposition du destinataire dans le magasin du Vendeur au créneau horaire imparti par ce dernier et le respect des délais et mesures de sécurité rappelées à l’article 5.1.

Si personne n’est présent pour réceptionner la commande à l’adresse et au créneau horaire indiqués, un avis de mise à disposition sera laissé sur lequel seront indiqués l’adresse et créneau horaire auxquels le Client peut venir retirer sa commande dans le respect des délais et mesures de sécurité rappelées à l’article 5.1.

Article 6 : Droit de rétractation

6.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de tout produit commande sur le Site. Le Client n’a pas besoin de justifier d’un motif particulier ni de payer de pénalités.

En cas de livraison d’une commande comportant plusieurs biens en plusieurs fois, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit de la commande livrée.

6.2. Le Client devra exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur sa demande par voie électronique lry@papillesetpapillotes.com. Le formulaire de rétractation ci-dessous peut être utilisé, ou tout autre document de forme libre choisi par le Client, et portant toutes les mentions présentes sur le formulaire de rétraction ci-dessous

6.3. Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits désignés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation. Il s’agit notamment :

 - Des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
 - De biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
 - De biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

6.4. Pour les produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, le Client devra les retourner au magasin du vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Le Client est tenu de retourner les biens en prenant attache avec le Vendeur, dans le créneau horaire imparti par celui-ci et le respect des mesures de sécurité rappelées ci-dessus (compte tenu des délais postaux actuels aucun renvoi ne pourra être effectué par La Poste). Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, non descellés, ouverts ou entamés, intacts et prêts à être remis en commercialisation.

6.5. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur doit rembourser le Client de la totalité des sommes versées (à l’exception des frais de retour) selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.


Article 7 : Garantie

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du produit dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L.217-4 du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code civil doit être adressée par le Client par LRAR au siège du Vendeur, tel que mentionné ci-dessus.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt- quatre mois suivant la délivrance de ce produit.  Pour les biens d’occasion, cette garantie légale peut être mise en œuvre dans ce délai de 24 mois, dans les conditions suivantes : si ce défaut de conformité est repéré dans un délai de 6 mois après la délivrance du produit, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve dudit défaut. Passé ce délai, il devra prouver que ce défaut existait avant la vente.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil et doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Les textes relatifs aux garanties légales sont reproduits ci-après :

- Code de la Consommation - Article L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Code de la Consommation - Article L.217-5 : le bien est conforme au contrat :
1º S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur , par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage, 2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Code de la Consommation - Article L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Code de la Consommation - Article L.217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Code Civil - Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Article 8 : Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du contenu du Site ou des présentes CGV est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Article 9 : Informatique et libertés

Les données suivantes peuvent être collectées :

 - Via le formulaire de contact du Site : adresse e-mail et contenu du message ;
 - Lors de la création d’un compte client : Prénom, Nom, date de naissance, Adresse e-mail, numéro de téléphone ;
 - Lors de la passation d’une commande sur le Site : Prénom, Nom, date de naissance, Adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone du Client ou du destinataire de la commande si ce n’est pas le Client - ainsi que les informations relatives aux achats du Client, notamment leur date, détail, montant, nature.

Les informations relatives aux paiements effectués par le Client sont collectées et traitées par le prestataire de paiement du Site, actuellement Stripe www.stripe.com, le Vendeur ne traitant et ne conservant aucune donnée bancaire du Client.

 

Les données ainsi collectées font l’objet d’un traitement informatisé par les services du Vendeur, destiné à :

a) traiter les demandes exprimées dans le cadre du formulaire de contact – dans cette hypothèse le traitement des données à caractère personnel conditionne la prise en charge de la demande du Client. La non-communication de ces informations entraînera l'impossibilité de répondre à la demande formulée ;

b) créer et veiller au bon fonctionnement du compte client – dans cette hypothèse les données à caractère personnel conditionne la création du compte client et par conséquent la possibilité de passer commande sur le Site. La non-communication de ces informations entraînera l'impossibilité de finaliser la création du compte client et donc de passer commande sur le Site ;

c) traiter les demandes et commandes du Client – dans cette hypothèse le traitement des données à caractère personnel conditionne la bonne exécution de la commande. La non-communication de ces informations entraînera l'impossibilité de finaliser la commande ;

d) communiquer au Client des informations et offres commerciales et promotionnelles sur le Vendeur et le réseau PAPILLES & PAPILLOTES et/ou les partenaires du réseau PAPILLES & PAPILLOTES - étant précisé que ces informations et offres commerciales pourront être personnalisées en fonction de la localisation du Client et/ou de son profil et/ou de ses habitudes de consommation - dans cette hypothèse il ne sera procédé au traitement des données à caractère personnel du Client qu’avec son consentement exprès sauf à ce que le Client ait déjà acheté des produits dans un magasin du réseau PAPILLES & PAPILLOTES et/ou sur le Site. Le Client pourra, à tout moment, décider de retirer son consentement en adressant un mail à l’adresse suivante : lry@papillesetpapillotes.com et/ou en écrivant au siège social du Vendeur.

e) élaborer des statistiques permettant au Vendeur de réaliser des analyses sur les ventes, habitudes de consommation du Client, et ses modalités de consultation du Site - dans cette hypothèse il ne sera procédé au traitement des données à caractère personnel du Client qu’avec son consentement. Le Client pourra, à tout moment, décider de retirer son consentement en adressant un mail à l’adresse suivante : lry@papillesetpapillotes.com et/ou en écrivant au siège social du Vendeur.

Les destinataires des données sont le Vendeur et la société SOCIETE DV, ayant son siège 10 allée des Cinq Continents – 44120 Vertou, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 401 032 925, franchiseur du réseau PAPILLES & PAPILLOTES, ainsi que ses partenaires.

Les données pourront également être transférées aux prestataires auxquels le Vendeur sous-traite l’envoi des informations et offres commerciales et promotionnelles et/ou l’exploitation et/ou la maintenance et/ou l’hébergement du Site.

Les données à caractère personnel du Client ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Le Vendeur s'engage à ne conserver les données collectées que pour une durée nécessaire à la finalité du traitement :

 - Les données récoltées dans le cadre des formulaires de contact seront conservées pour une durée ne dépassant pas une année suivant la date à laquelle vous avez complété le formulaire ;

 - Les données collectées lors de la création d’un compte client seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange, et pour autant que le Client n'a pas émis le souhait de supprimer son compte ;

 - Les données collectées pour le traitement de la commande seront conservées pour toute la durée de la gestion de la commande et des éventuelles réclamations, sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue ;

 - Les données collectées pour permettre au Client de recevoir des informations et offres commerciales et promotionnelles sur le Vendeur et le réseau PAPILLES & PAPILLOTES et/ou les partenaires du réseau PAPILLES & PAPILLOTES, seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange, et pour autant que le Client n'a pas émis le souhait de ne plus recevoir d'informations et offres commerciales et promotionnelles.

 - Les données collectées pour l’élaboration de statistiques seront conservées pour toute la durée de la réalisation des statistiques, et pour autant que le Client n'a pas émis le souhait que ses données ne soient plus utilisées à cet effet.

A l'expiration des durées mentionnées au (a), (b), (c) (d) et (e) ci-avant, le Vendeur supprimera les données concernées.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée), le Client dispose :

 - D’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données à caractère personnel,
 - D’un droit à la limitation du traitement de ses données,
 - D’un droit d’opposition au traitement de ses données,
 - D’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données post-mortem,
 - D'un droit de s’opposer à la réalisation de mesures de profilage, 

D’un droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le recueil de celui-ci, qu’il peut exercer en adressant un mail à l’adresse suivante lry@papillesetpapillotes.com ou en écrivant au siège social du Vendeur.

Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés ("CNIL").

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises par les Clients passant commande sur le Site.

Le Vendeur – Responsable de Traitement - a désigné Clotaire Brunet, Centre commercial Les Flâneries – 85000 La Roche-sur-Yon, en qualité de Délégué à la Protection des Données.

Comme indiqué lors de la première consultation du Client sur le Site, le Site utilise des cookies pour améliorer son utilisation et réaliser des statistiques de fréquentation. Pour en savoir plus, le Client peut consulter la Politique de confidentialité disponible ici.

Article 10 : Droit applicable et résolution des litiges

Toutes réclamations concernant les produits devront être formulées par e-mail à l’adresse suivante : lry@papillesetpapillotes.com ou au siège social du Vendeur, en joignant des éléments permettant de prouver le problème de qualité allégué (photos, explications…).

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non-exécution des présentes CGV qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client dispose de la possibilité de faire appel à un Médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 s. du Code de la Consommation.

A ce titre, le Client est informé de ce que le Vendeur choisit comme médiateur : Médiation Franchise-Consommateurs 29 boulevard de Courcelles 75008 Paris https://www.franchise-fff.com/articles/274-mediation-franchise-consommateurs

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.